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Affaire Ruto et Sang : la Chambre des appels de la CPI annule la décision de la Chambre de première instance V(A) relative a l’admission de témoignages préalablement enregistrés

Ruto Sang

La Chambre des appels juge que les témoignages rétractés de témoins ne peuvent pas être utilisés dans le procès Ruto et Sang.Tiré de Captial News

Vendredi 12 février, la Chambre des appels (CA) a infirmé la décision rendue par la Chambre de première instance V(A) autorisant l’utilisation de témoignages préalablement enregistrés ayant fait l’objet d’une rétractation ultérieure des témoins dans l’affaire Ruto et Sang.

En vertu de la règle 68 du Règlement de procédure et de preuve (RPP) de la Cour, les témoignages préalablement enregistrés peuvent être introduits comme éléments de preuve au dossier. La Chambre des appels a considéré que l’historique de la rédaction de la règle modifiée 68 ne faisait pas obstacle à son application dans la présente affaire, sous réserve du respect de l’article 51(4) du Statut de Rome qui dispose que les amendements du RPP ne peuvent en aucun cas être appliqués rétroactivement au préjudice de l’accusé.

La Chambre des appels a souligné que la règle 68 a été modifiée par l’Assemblée des Etats Parties en novembre 2013, soit deux mois après que le procès de M. Ruto et M. Sang ait débuté. Selon la CA, une application de la règle dans cette procédure revêt dès lors un caractère rétroactif et préjudiciable compte tenu du désavantage que cela induit à l’égard de la position des accusés.

M. Ruto, l’actuel Vice-Président du Kenya, et M. Sang, un ancien journaliste, sont tous deux accusés de crimes contre l’humanité suite aux violences postélectorales ayant eu lieu en 2007-2008.

 

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